COP26 : réglementation du marché pour les réductions d’émissions réalisées à l’étranger

La 26e conférence sur le climat (COP26) s’est terminée le 13 novembre à Glasgow. Elle a porté principalement sur l’atteinte de l’objectif de 1,5 degré, l’adoption de règles efficaces et uniformes pour les réductions d’émissions réalisées à l’étranger, l’établissement de comptes rendus et la gestion des pertes et préjudices liés aux changements climatiques. Les pays se sont mis d’accord sur des règles permettant d’exclure que les pays comptabilisent à double les réductions d’émissions réalisées à l’étranger. Les dernières règles de mise en oeuvre ont ainsi été adoptées. Lors de la conférence, la Suisse s’est fortement engagée pour éviter ces doubles comptages. Elle s’était déjà engagée en faveur d’une réglementation stricte du marché dans le cadre de plusieurs accords bilatéraux.

Eis Schnee Gletscher Berge
Image : Creative Commons

L’Accord sur le climat oblige tous les États à prendre, à partir de 2020, des mesures concrètes pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement mondial à moins de 1,5 degré. Lors de la COP26, la Suisse s’est engagée en faveur de règles efficaces et uniformes permettant de garantir une mise en œuvre effective de l’accord sur le climat au plan international. À l’heure du bilan devant les médias, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a expliqué que la conférence de Glasgow avait clairement montré que le monde était en train de se détourner du pétrole et du gaz. « Certains résultats ont été obtenus, mais le résultat global de la COP n’est pas satisfaisant. »

Objectifs climatiques des États et transparence en matière de comptes rendus
Lors de la COP26, les pays ont été appelés à renforcer d’ici fin 2022 leurs objectifs climatiques pour la période postérieure à 2030. Dans le texte adopté, les pays ont pour la première fois affirmé vouloir sortir du charbon, dont les émissions ne peuvent être captées techniquement, et supprimer les subventions inefficaces dans le domaine des énergies fossiles comme le pétrole et le gaz. La Suisse approuve cette voie. Durant la conférence, elle s’était toutefois engagée en faveur de la suppression de toute forme de subvention de ces agents énergétiques et de l’abandon de toute forme d’utilisation du charbon.

Réduction des émissions à l’étranger
Une solution a été trouvée s’agissant des réductions d’émissions réalisées à l’étranger. En effet, les pays sont parvenus à adopter une réglementation permettant d’éviter toute double comptabilisation par les États. Les réductions d’émissions ne peuvent pas non plus être comptabilisées à la fois par les pays et dans le cadre du système de compensation du secteur de l’aviation (CORSIA). L’économie privée peut elle aussi participer à ce marché en réalisant des projets de protection du climat sur une base volontaire sans que les réductions d’émissions ne soient prises en compte deux fois. Toutefois, les réductions obtenues ne peuvent pas être prises en considération pour l’atteinte des objectifs climatiques des États. Pour la Suisse, qui, lors de la conférence, s’est engagée pour que les doubles comptages soient évités et qui, dans ses accords bilatéraux, a pu démontrer qu’une telle réglementation était possible, ce résultat est un succès.
La Suisse continuera, à l’avenir, de s’engager en faveur d’une réglementation sur le climat solide, comme elle le fait depuis 2020 dans le cadre de plusieurs accords de protection du climat conclus avec des pays partenaires. Lors de la COP26, elle a signé deux accords supplémentaires de ce type avec le Vanuatu la Dominique.

Transparence en matière de comptes rendus sur les objectifs climatiques
La transparence avec la laquelle les pays rendent compte de leurs progrès en matière de protection du climat et la façon dont ces rapports sont contrôlés constituent des éléments importants de l’Accord sur le climat. Lors de la COP26, les pays sont parvenus à se mettre d’accord sur la manière de rendre compte de leurs réductions d’émissions et du soutien qu’ils reçoivent ou qu’ils offrent à d’autres pays. Dans ce contexte, les pays pour lesquels il est prouvé qu’ils n’ont pas la capacité de remettre des comptes rendus doivent être autorisés à fournir des rapports moins exhaustifs. Du point de vue de la Suisse, le résultat obtenu est positif, car ces règles de transparence constituent un élément décisif pour garantir la confiance entre les Parties.

Nouvel objectif de financement pour la période postérieure à 2025
Durant la COP26, la Suisse s’est engagée en faveur d’un renforcement des investissements dans la protection du climat dans le monde et d’un soutien de la part de tous les pays en mesure de le faire. Un nouveau système de financement devra être adopté d’ici à 2024 pour la période postérieure à 2025. Ce système devra aussi comprendre des investissements du secteur privé.

À Glasgow, la Suisse a promis d’apporter une contribution de plus de 50 millions de francs au Fonds d’adaptation des Nations Unies, à la Coalition pour le climat et l’air pur, au Fonds pour les pays les moins avancés, aux Fonds d’investissement climatique et au « High Impact Partnership on Climate Action » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. La Suisse confirme ainsi vouloir apporter une contribution équitable au financement international dans le domaine du climat.

Gestion des pertes et préjudices liés aux changements climatiques
Autre thème important : la gestion des pertes et des préjudices liés aux changements climatiques, comme les inondations et les pertes de récoltes. Il a été décidé que les pays industrialisés devaient doubler les moyens mis à disposition en 2019 pour des mesures d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. Les pays se sont mis d’accord sur le fait qu’aucun nouveau fonds ne devait être créé pour financer le soutien technique nécessaire après de telles catastrophes. Durant la conférence, la Suisse s’est engagée en faveur du renforcement des instruments et institutions existants pour la gestion des dommages liés aux changements climatiques. Il a en outre été décidé de soutenir l’accès des pays en développement à ces instruments existants.

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